Cour de Cassation · civ3 — 2 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Ernest A..., demeurant à Aléria (Corse),

 en cassation d'un arrêt n8 958/90, rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :

 18/ de M. Bonaventure Z..., demeurant ...,

 28/ de Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant) Frassiccia, Aléria (Corse),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Spinosi, avocat de M. A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article L. 451-1 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

 Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 mars 1991 n8 958-90), que par acte du 25 mai 1962, les consorts Z... ont donné à bail à MM. X... et A... des immeubles bâtis et des terres agricoles ; que ce dernier, devenu seul locataire, a demandé réparation du préjudice qu'il aurait subi en qualité de fermier ;

 Attendu que, pour débouter M. A... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que les clauses du bail soumettant la sous-location ou l'admission d'un nouvel associé locataire à l'accord du bailleur, ce qui ne signifie pas interdiction, ne sont pas de nature à retirer au bail sa qualification d'emphytéotique que M. A... ne pouvait ignorer, ayant acquis de son coassocié la moitié indivise du droit à l'emphytéose ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de libre cession constitue un caractère essentiel du bail emphytéotique, la cour d'appel, qui a dénié toute portée à la clause stipulant la nécessité d'un accord du bailleur, a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n8 958/90, rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 Condamne les consorts Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;