Cour de Cassation · civ1 — 13 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ..., bâtiment E, n° 132, Achères (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (surendettement), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole de la Beauce et du Perche, dont le siège est est ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MmeThomas, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole de la Beauce et du Perche, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches :


 Vu l'article 12, alinéas 4 et 5, de la loi du 31 décembre 1989 ;


 Attendu que, selon l'alinéa 4 de ce texte, en cas de vente du logement principal du débiteur intervenue dans les conditions que prévoit ce texte, le juge peut réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un échelonnement, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;


 Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche a consenti aux époux X... un prêt de 619 000 francs pour l'acquisition de leur logement ; que celui-ci a été vendu pour le prix de 372 000 francs ; qu'il est resté dû une somme de 395 203,95 francs ; que Mme Y... a demandé l'ouverture d'un règlement amiable, puis d'un redressement judiciaire civil ;

 que le tribunal, échelonnant le paiement des dettes, a décidé que la somme restant due à la Caisse de crédit agricole, qu'il a réduit à 10 000 francs, serait payée par mensualités de 200 francs ; que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement en ses autres dispositions, a fixé la somme restant due à la Caisse de crédit agricole à 250 000 francs et a dit que Mme Y... devrait la régler en versant soixante mensualités égales ;


 Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce, d'abord, que le juge "ne peut pas, lorsque le contrat de prêt a été conclu dans les conditions de sérieux suffisantes, réduire la créance à une somme telle que le créancier perdrait non seulement les intérêts de la somme qu'il a prêtée, mais également une partie du capital ;

 qu'une telle réduction, s'apparentant à une spoliation du prêteur, serait contraire aux autres dispositions de la loi du 31 décembre 1989, qui ne permettent pas au juge d'imposer des remises ou des abandons de créances ; qu'elle consacrerait en outre une inégalité entre les créanciers qui ne serait ni justifiée par l'équité, ni par la loi elle-même" ; qu'elle retient ensuite, que, compte tenu du montant initial du prêt, de la somme perçue à la suite de la vente, des mensualités versées par les débiteurs, il n'y a pas lieu de réduire la créance résiduelle de la Caisse de crédit agricole "de manière aussi drastique" que celle opéré par le premier juge ; qu'elle relève enfin, qu'il ne lui échappe pas que Mme Y... qui éprouve des difficultés à régler les mensualités prévues par "le plan" pourra difficilement faire face à des règlements aménagés dans les conditions légales et que, dès lors, il appartiendra à celle-ci de saisir à nouveau le tribunal d'instance ;


 Attendu cependant que la seule limite à la réduction de la dette prévue par le texte susvisé est la compatibilité du paiement de la dette réduite avec les ressources et les charges du débiteur ; qu'il en est ainsi, même lorsque le prêt a été conclu avec le sérieux qu'imposent les usages de la profession ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs erronés pour limiter la réduction et a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen ;


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;


 Condamne la Caisse régionale de crédit agricole de la Beauce et du Perche, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.