Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 27 octobre 1993
- ECLI
- 613721e6cd580146773f8911
- Date
- 27 octobre 1993
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Procédure
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Question juridique
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Solution
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Articles de loi cités
article 242 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 27 octobre 1993
Référence
613721e6cd580146773f8911
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA