Cour de Cassation · soc — 4 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant Le Château, Montord, Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Vigilec-Pauly, dont le siège social est "Les Paltrats", Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Vigilec-Pauly, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 ! Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

 Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! d! Condamne M. X..., envers la société Vigilec-Pauly, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;