Cour de Cassation · civ2 — 23 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Bekhta X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le premier moyen :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, l'arrêt se borne à énoncer que la situation de dénuement préexistante à la procédure met en lumière l'abstention coupable du mari au regard des devoirs familiaux constituant une faute grave justifiant l'action de l'épouse ;

 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette faute rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

 Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;