Cour de Cassation · comm — 6 avril 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. X... Ramage, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :

 18) du directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (12ème),

 28) du directeur des vérifications de la région d'Ile-de-France, dont les bureaux sont 9, place Saint-Sulpice, à Paris (6ème),

 défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents :

 M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu les articles 682, 683 et 726 du Code général des Impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société SPRA a remis à son actionnaire à titre de dividendes des parts de la SCI ..., lui appartenant ; que l'administration des Impôts, considérant que cette remise constituait une cession à titre onéreux de fractions d'immeuble ou de parts conférant à leurs possesseurs la jouissance de ces fractions d'immeubles, a procédé à un redressement tendant au paiement des droits proportionnels d'enregistrement correspondant à cette opération, puis a émis un avis de mise en recouvrement de ces droits ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de M. Y... à cet avis, le tribunal a retenu qu'il y avait eu transfert de propriété soumis au droit d'enregistrement visé par l'article 728 du Code général des Impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement du dividende aux actionnaires d'une société anonyme sous la forme de remise de parts d'une société civile immobilière ne constitue pas une cession des droits de jouissance correspondants, le tribunal a violé les textes

susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 ! CASSE ET ANNULE, le jugement 90/02489 rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; Annule l'avis de mise en recouvrement émis le 6 juin 1989, pour un montant de 356 353 francs assorti des pénalités de bonne foi ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général des Impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Met en outre à sa charge les dépens afférents à l'instance devant les juges du fond ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.