Cour de Cassation · soc — 20 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société TGS Nancy, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Neptune, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 août 1990 par le conseil de prud'hommes de Libourne, au profit de M. Bernard X..., demeurant à Coutras (Gironde), rue du docteur Texier "Les Fellonneaux" Abzac, défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que la société TGS Nancy reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes Libourne, 2 août 1990), de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., des provisions sur salaires, alors que l'ordonnance ne permet pas d'apprécier le bien fondé des demandes ; 


 Mais attendu que l'ordonnance a relevé, en l'absence de la société qui n'a pas comparu, que les salaires n'avaient pas été payés ; que le moyen n'est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société TGS Nancy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.