Cour de Cassation · civ1 — 9 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Jack X..., demeurant ... à Rillieux-la-Pape (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1992 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de :


 1 / La Banque Worms, dont le siège est à Mérignac (Gironde),


 2 / Lafayette finance, dont le siège est ... (9e),


 3 / Le Crédit agricole du Sud-Est, dont le siège est ... (Ain),


 4 / Le Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er),


 5 / La S2P, dont le siège est 1, place Copernic à Evry (Essonne),


 6 / L'Athéna banque, dont le siège est ... (15e),


 7 / La Société générale, dont le siège est 20, boulevard E.

 Deruelle, boîte postale 3100 à Lyon (3e) (Rhône),


 8 / La Caixabank, dont le siège est ... (2e) (Rhône),


 9 / L'Accord banque, dont le siège est ... (Nord),


 10 / L'American express Optima, dont le siège est 4, rue L. Blériot à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),


 11 / Le Crédit municipal, dont le siège est ..., boîte postale 3001 à Lyon (3e) (Rhône),


 12 / La Financo-Allegro, dont le siège est ... (3e) (Rhône),


 13 / Le Cétélem, dont le siège est ... (2e),


 14 / Le CREG-Cofimo, dont le siège est ... (6e) (Rhône),


 15 / La Sovac, dont le siège est ... (8e),


 16 / La Société d'études et de crédit, dont le siège est ... (6e) (Rhône),


 17 / La GMF, dont le siège est ... (2e),


 18 / La Sofinco, dont le siège est ... Marseillaise à Lons-le-Saunier (Jura),


 19 / La Pluriel-CGI, dont le siège est tour Générale à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),


 20 / La BCCM, dont le siège est ... (2e),


 21 / Le Finaref, dont le siège est à Roubaix (Nord),


 22 / Le Cofica, dont le siège est 2, place Pompidou à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),


 23 / Le Cofinoga, dont le siège est à Mérignac (Gironde),


 24 / Le CSF, dont le siège est ... (7e) (Rhône),


 25 / Le Covefi, dont le siège est à Roubaix (Nord),


 26 / Le Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord),


 27 / Le Crédit universel, dont le siège est ... (6e) (Rhône),


 28 / Le Crédest, dont le siège à Lyon (9e) (Rhône),


 29 / Le Cogenec, dont le siège est à Monaco (Principauté de Monaco),


 30 / Le Cétélem, dont le siège est ... (16e), défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Lyon, 6 août 1992) a déduit des circonstances qu'il a examinées que les époux X... n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier des dispositions du titre I de la loi du 31 décembre 1989 ;


 Que le moyen n'est donc pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.