Cour de Cassation · civ1 — 9 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / Mme Annie A... épouse D...,


 2 / M. Jean-Claude D..., domiciliés ensemble à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), Hameau de Velard, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :


 1 / de Mme Marcelle X..., domiciliée à Dijon (Côte-d'Or), ...,


 2 / de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège social est à Paris (8e), ... 176-08,


 3 / de M. Maurice Y..., demeurant à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), 49, avenue du président Wilson,


 4 / de la Caisse d'épargne écureuil de la Côte-d'Or, dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or), BP 170,


 5 / du centre des Impôts de Semur-en-Auxois, dont le siège social est à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or),


 6 / du Centre de chèques postaux, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or),


 7 / de la SCP Cornillot-Poulleau, dont le siège social est à Beaune (Côte-d'Or), avenue du 8 septembre,


 8 / du Crédit municipal, dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or), ..., BP 345,


 9 / du Crédit mutuel de Bourgogne Champagne, dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or), ..., BP 350,


 10 / de la direction régionale de la poste, service social, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), BP 3143,


 11 / de EDF-GDF, dont le siège est à Beaune (Côte-d'Or), ...,


 12 / de M. Daniel B..., domicilié à Cavaillon (Vaucluse), ...,


 13 / de M. Louis C..., domicilié à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), ruelle du Chat Fou,


 14 / du lycée Maréchal Leclerc à Autun (Saône-et-Loire),


 15 / de la Perception de Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or),


 16 / de Mme Paulette Robert Z..., demeurant à Mont-Saint-Jean (Côte-d'Or),


 17 / de la SAUR, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ...,


 18 / de la SCP Soulard-Courtois, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., BP 1118,


 19 / de l'URSSAF 21 U, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or),


 20 / de l'Unibanque, dont le siège est à Paris (15e), ...,


 21 / de la SCP Menut-Lambert, dont le siège est ... (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire des époux D... ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée (Dijon, 11 mars 1992) ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la déchéance ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate la DECHEANCE du pourvoi ;


 Condamne les époux D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.