Cour de Cassation · comm — 4 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société Ricard, société anonyme, dont le siège social est situé ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1991 par le tribunal de grande instance de Tulle, au profit :

 18/ de M. Z... délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, pris en la personne de M. Y... des Services Fiscaux de la Corrèze, dont les bureaux sont situés Service de la Législation et du Contentieux, ... à Tulle (Corrèze),

 28/ de M. Y... général des Impôts, dont les bureaux sont situés ... (1er),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ricard, de Me X..., de M. Z... délégué et de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983, en sa rédaction applicable en la cause ;

 Attendu que ce texte met à la charge des producteurs et des marchands en gros une cotisation au profit de la caisse nationale d'asurance maladie perçue à raison de l'achat, par les consommateurs, de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 degrés ;

 Attendu, selon le jugement attaqué que la société Ricard a réclamé la restitution des cotisations résultant de cette disposition que son établissement de Tulle avait acquittées au titre des années 1985 et 1986 ;

 Attendu que, pour soumettre au paiement de la cotisation les bouteilles qu'à titre publicitaire la société Ricard remettait gratuitement à ses clients, à l'occasion de la livraison des marchandises qu'elle leur vendait, le jugement après avoir relevé que tous les produits livrés figuraient sur la même facture, en a déduit qu'"le produit gratuit viendra diminuer le prix de revient moyen de la bouteille et constitue donc un élément de détermination du prix et du contrat de vente" ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par le tribunal de grande

instance de Tulle remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brive ;

 Condamne M. Z... délégué et M. Y... général des Impôts, envers la société Ricard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Tulle, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.