Cour de Cassation · civ1 — 30 juin 1993

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-François, demeurant ... des Roches à Jambville (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal d'instance de ManteslaJolie, au profit :

 18/ de l'EDFGDF Les Mureaux, ..., Les Mureaux (Yvelines),

 28/ du Trésor public, ..., Les Mureaux (Yvelines),

 38/ des Recettes publiques, ... (Yvelines),

 48/ de la Banque nationale de Paris Verneuil, Centre commercial à VerneuilsurSeine (Yvelines),

 58/ du Cetelem, ... (15ème),

 68/ de l'American Express, ... (HautsdeSeine),

 78/ de laeneral Motors, Tour Manhattan, Cedex 21, Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents :

 M.régoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. RenardPayen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :



 ! -d! - Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie, l'avocat de M. X... a formé un pourvoi en cassation au nom de son client ; Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;