Cour de Cassation · civ3 — 23 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant à Paris (6e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit :

 18/ de Mme Brigitte Z..., épouse X..., demeurant à Romagnat (Puy-de-Dôme), ...,

 28/ de Mme Christine Z..., épouse B..., demeurant à Paris (11e), ...,

 38/ de Mme Marie-Hélène Z..., épouse Y..., demeurant à Paris (12e), 24 bis, place de la Nation,

 48/ de la société anonyme Fay et compagnie, dont le siège social est à Paris (1er), ...,

 défenderesses à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Garaud, avocat de M. A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts Z..., de Me Henry, avocat de la société Fay et compagnie, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991), que M. Z..., aux droits duquel se trouvent les consorts Z..., a consenti à M. A... un bail de 6 ans à compter du 15 juin 1979, renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 15 juin 1985 ; que le 7 décembre 1987, les bailleurs ont, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, proposé à leur locataire le renouvellement du bail, avec augmentation du loyer ; que le locataire ayant manifesté son désaccord sur le montant du nouveau loyer et après que la commission de conciliation ait été saisie, M. A..., qui avait commencé à payer un loyer majoré jusqu'en janvier 1989, a, par acte des 25 juillet et 14 septembre 1989, assigné ses bailleurs afin de faire constater le renouvellement de son bail à compter du 15 juin 1988 aux clauses et conditions antérieures et obtenir remboursement du trop perçu de loyer ;

 Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "18/ que l'article 21 de la loi d'ordre public du 23 décembre 1986, disposant que le bail expiré est renouvelé de plein droit au prix ancien si les parties ne s'étant pas conciliées devant la commission mentionnée à l'article 24, le juge n'est pas saisi de la contestation avant la date d'expiration du bail en cause, dénature l'objet et les termes du litige dont elle est saisie en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, constatant que les parties ne

se sont pas conciliées devant la commission et que le juge n'a pas été saisi 

 de la contestation avant l'expiration du bail, ne tire pas de ces constatations la conséquence légale qui en découle de plein droit et recherche seulement si le locataire a volontairement accepté le prix du nouveau bail qui lui était proposé par les bailleurs la veille de l'expiration du bail en cause, au lieu de se borner à rechercher si le locataire avait volontairement et clairement renoncé au droit qui lui était régulièrement acquis de plein droit au renouvellement de son bail expiré à l'ancien prix, une fois le bail expiré et donc postérieurement à l'acquisition par le preneur d'un droit qu'il tenait de la loi elle-même ; 28/ que la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la lettre du 18 juillet de M. A... sur laquelle elle se fonde pour y puiser l'acceptation du preneur au prix du nouveau bail irrégulièrement et tardivement proposé, alors que cette lettre contenait un paragraphe reproduit dans les conclusions de M. A... et omis par l'arrêt attaqué où l'on lit :

 "c'est pourquoi, si vous tenez absolument à un écrit, la solution serait peut-être de trouver une formule par laquelle les parties constatent tout simplement que le contrat précédent s'y trouvait reconduit de plein droit pour une durée de trois ans dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi Mehaignerie" ; 38/ que le locataire, qui paie le prix du nouveau bail demandé par le propriétaire dans l'attente d'un écrit constatant la reconduction du bail opérée de plein droit à l'ancien prix, ne peut se voir opposer ses paiements comme constitutifs d'une acceptation du prix du nouveau bail irrégulièrement demandé et comme valant renonciation à un droit acquis qu'il a revendiqué dès l'origine et qu'il revendiquait devant les juges du fond eu égard à la passivité observée par les bailleurs" ;

 Mais attendu que, saisie de conclusions contraires des parties sur l'acceptation par M. A... d'un nouveau loyer et ayant relevé, d'une part, que la commission de conciliation avait noté qu'un montant de 11 000 francs constituait une excellente base de conciliation que le locataire serait prêt à accepter et, d'autre part, que M. A... avait payé sans réserve un loyer sur cette base du 15 juin 1988 au 15 janvier 1989, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'obligation faite par la loi du 23 décembre 1986 de saisir le tribunal à défaut d'accord constaté par la commission ne faisait pas obstacle à la conclusion d'un accord par les parties, a, sans modification de l'objet du litige, et, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du 18 juillet 1988, légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. A... à payer aux consorts Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Condamne M. A..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.