Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1989), que, le 18 juin 1984, une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi (FNE) a été conclue entre la société Citroën et l'administration ; que les demandeurs au pourvoi qui occupaient des emplois de cadres au sein de la société Citroën ont adhéré à cette convention en juillet 1984 ; qu'en février 1984, dans deux notes destinées aux salariés, concernant les conditions d'admission au régime d'allocations FNE et les revenus garantis par ce régime, la société avait indiqué à propos des retraites complémentaires que les droits continuaient à se constituer jusqu'à la date de la liquidation de la pension vieillesse, que le nombre de points gratuits acquis chaque année l'était sur la base de celui enregistré lors de la dernière année civile d'activité et que les points étaient attribués gratuitement pour toute la période indemnisée par les Assedic jusqu'à 60 ans ; qu'en avril 1985, les salariés placés en pré-retraite dans le cadre de la convention FNE ont été informés par la direction du personnel que par suite d'une décision de l'AGIRC du mois de septembre 1984, le régime des conventions FNE avait été modifié et qu'il avait été mis fin à la pratique de l'attribution gratuite de points de retraite complémentaire au-delà des 8 % pris en charge par l'Etat, pour tous les bénéficiaires des conventions signées après le 1er avril 1984 ; qu'estimant avoir été trompés par leur employeur, ils ont saisi la juridiction prudhomale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'incidence sur le montant de leurs pensions de la perte de points de retraite ; Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur qui propose aux salariés qu'il licencie pour motif économique d'adhérer à une convention du Fonds National de l'Emploi est tenu, conformément à l'article 1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion comme de s'informer lui-même pour y parvenir et ne peut être libéré de son obligation de faire que s'il justifie d'une cause étrangère, à la condition toutefois qu'il ne soit pas de mauvaise foi ; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait agi avec réserve et prudence et était resté étranger à une décision qui n'était intervenue que cinq mois après la signature de la convention, sans rechercher si la connaissance incontestée qu'avait l'employeur des projets de modification du régime de retraite applicable aux salariés licenciés dès la date où il avait lui-même conclu avec l'Etat la convention FNE, ne lui imposait pas, pour exécuter de bonne foi son obligation d'informer, de différer tant la signature de la convention FNE que l'adhésion des salariés à celle-ci, afin de leur permettre d'adhérer en connaissance de cause, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'éléments de nature à libérer l'employeur de son obligation d'informer, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil ;
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Antoine X..., demeurant ... (Haute-Garonne), 28/ M. Jean-Antoine Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 38/ Mme Ginette A..., demeurant route des Fourneaux, "La Cerisaie", Les Brevières à Le Perray-en-Yvelines (Yvelines), 48/ M. Michel B..., demeurant La Foncornet, Saulcet à Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier), 58/ M.ilbert Allard, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 68/ M. Fernand E... BI..., demeurant 59, avenue duénéral Leclerc à Palaiseau (Essonne), 78/ M. Paul G..., demeurant ... (Val-d'Oise), 88/ M. André I..., demeuarnt ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 98/ M. Bernard J..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 108/ M. Bernard K..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 118/ M. Roger P..., demeurant ... (Val-de-Marne), 128/ Mme Maude Q..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 138/ M. Jack U..., demeurant ..., 148/ M. Roger YQ..., demeurant ... ometz-la-Ville à Orsay (Essonne), 158/ M. Robert XW..., demeurant ... (Val-d'Oise), 168/ M. Paul Bonnet, demeurant 92, cité Haute Provence à Les Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), 178/ M. Yvon XX..., demeurant ... à La Crèche (Deux-Sèvres), 188/ M. Daniel XA..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 198/ M. William XB..., demeurant ... (8ème), 208/ M. Raymond XC..., demeurant ... de Fillol à Six Fours (Var), 218/ M. Christian XF..., demeurant ... (16ème), 228/ M. Roger XH..., demeurant Hameau de Champestevre à Saint-Julien du Serre (Ardèche), 238/ M. Francisque XI..., demeurant ... (Yvelines), 248/ M. Hugh XJ..., demeurant ... (10ème), 258/ M. Jean-Pierre XO..., demeurant 8, résidence Edmond Rostand à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), 268/ M. Guy XP..., demeurant ... (Val-deMarne), 278/ M. Jean XQ..., demeurant ... à Bois d'Arcy (Yvelines), 288/ M. Jean René XR..., demeurant La Ferme Saillet n8 8, Fillinges à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), 298/ M. Daniel XS..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 308/ M. Jean XT..., demeurant ... à Le Vésinet (Yvelines), 318/ M. Jean YW..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 328/ M. Jean-Laurent YX..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 338/ M. Henri YZ..., demeurant ... à Brétigny-sur-Orge (Essonne), 348/ M. Roger YE..., demeurant Le Réal EQ..., ... à Nice (Alpes-maritimes), 358/ M. René YF..., demeurant Kerloury, Sainte-Marguerite à Riec-sur-Belon (Finistère), 368/ M. Georges YG..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 378/ M. BD... Deceuninck, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 388/ M. René YJ..., demeurant 62, rue C. de Bussy à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis), 398/ M. Jean YK..., demeurant au Bourneau n8 1, Chavannex Sciez à Douvaine (Haute-Savoie), 408/ M. ZF... Demeure, demeurant ... (Val-d'Oise), 418/ M. André YM..., demeurant ... (Drôme), 428/ M. Jules YN..., demeurant ... (12ème), 438/ M. Jacques YR..., demeurant l'Impasse Chantereine àif-sur-Yvette (Essonne), 448/ Mme Germaine YS..., demeurant ... (Val-de-Marne), 458/ M. Henri YT..., demeurant ... (Yonne), 468/ M. Pierre YU..., demeurant ... (Essonne), 478/ M. Marcel ZX..., demeurant ... à Saint-Jamme-sur-Sarthe (Sarthe), 488/ M. Charles ZA..., demeurant Résidence du Parc, 57, rue P.V. Couturier à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 498/ M. André ZX..., demeurant ... (14ème), 508/ M. Gérard ZB..., demeurant ..., 518/ M. Jean ZD..., demeurant ... à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), 528/ M. C..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 538/ M. BB..., demeurant Saint-Martin de Tours à Rochefort Montagne (Puy-de-Dôme), 548/ M. ZL..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 558/ M. BM..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 568/ M. ZG..., demeurant ... (Hauts-deSeine), 578/ M. CS..., demeurant Mouscaillou Montescot à Moissac (Tarn-et-Garonne), 588/ M. CT..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 598/ M. Albert ZE..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 608/ M. BH..., demeurant ... (15ème), 618/ M. Roger ZI..., demeurant ... au Havre (Seine-maritime), 628/ M. André ZM..., demeurant ... (Var), 638/ M. Fernand ZO..., demeurant ... (15ème), 648/ M. Pierre ZR..., demeurant ... (Aube), 658/ M. Robert ZU..., demeurant Aicirits (Lotissement Lassale) à Saint-Palais (Pyrénées-atlantiques), 668/ M. Jean AW..., demeurant Mainbray à Beaulieu-sur-Loire (Loiret), 678/ M. Lucien AD..., demeurant ... (Gers), 688/ M. Jacques AF..., demeurant ... (Yonne), 698/ M. Pierre AH..., demeurant 14, Résidence Foch, avenue duénéral Clémenceau àarches (Hauts-de-Seine), 708/ M. Jean AI..., demeurant ... (15ème), 718/ M. Guy AO..., demeurant ..., 728/ M. Michel AR..., demeurant ..., 738/ M. Gérard AS..., demeurant ... à Montrichard (Loir-et-Cher), 748/ M. Pierre AT..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), 758/ M. Pierre AU..., demeurant Quartier Bellevue, Sainte-Anastasie-sur-Issole à La Roquebrussanne (Var), 768/ M. Gérard AV..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 778/ Mme Odette BX..., demeurant 39, avenue duénéral Leclerc à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 788/ M. Jacques BY..., demeurant 14, rue du Château des Rentiers à Paris (13ème), 798/ M. Henri BF..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 808/ Mme Fernande BG..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), 818/ M. Armand CY..., demeurant ... (Haute-Garonne), 828/ M. Jacques BP..., demeurant 78, avenueassien àonesse (Val-d'Oise), 838/ M. Guy BQ..., demeurant ... (Oise), 848/ M. Raymond BR..., demeurant ... (Haute-Garonne), 858/ M. Pierre BS..., demeurant ... (19ème), 868/ M. Gaston CX..., demeurant ... (17ème), 878/ M. Henri CW... de laontrie, demeurant ..., 888/ M. Robert CA..., demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), 898/ M. Gilbert BU..., demeurant ... (11ème), 908/ M. Lucien CC..., demeurant 16321, Les Grandes Bornes àoussainville (Val-d'Oise), 918/ M. Gérard CD..., demeurant rue J. Jupillat, Résidence du Parc à Thiais (Val-de-Marne), 928/ M. François YI... CO..., demeurant 6, rue de. de Porto Riche à Paris (14ème), 938/ M. François CP..., demeurant ... (Eure), 948/ M. Serge CR..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 958/ M. Jean CU..., demeurant 16, Coste Chaude à La Seine-sur-Mer (Var), 968/ M. Jean CV..., demeurant rue Principale, Daon à Chateau-Gontier (Mayenne), 978/ M. Pierre DW..., demeurant ... (Var), 988/ M. Antoine DX..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 998/ M. Edouard DY..., demeurant Quartier Andrio, Borgheas de Peillon à L'Escarène (Alpes-maritimes), 1008/ M. Claude DZ..., demeurant La Pinède n8 1 à Ouzouer-sur-Loire (Loiret), 1018/ M. Robert DB..., demeurant ... de Saint-Jouan à Binic (Côtes-du-Nord), 1028/ M. René DC..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 1038/ M. Yves DE..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 1048/ M. Jean DF..., demeurant ... (Finistère), 1058/ M. Jean DI..., demeurant Les Bruyères, ... à Six Fours-les-Plages (Var), 1068/ M. André DJ..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), 1078/ M. Pierre DM..., demeurant ..., 1088/ M. Maurice DO..., demeurant ... (Val-d'Oise), 1098/ M. Christian DP..., demeurant ... au Bois à Ribecourt (Oise), 1108/ M. Serge DQ..., demeurant ... Levens (Alpes-maritimes), 1118/ M. Lucien DR..., demeurant ... (Essonne), 1128/ M. Raymond DS..., demeurant ..., 1138/ M. Roger EA..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 1148/ M. Jean-Pierre EB..., demeurant ... (Hérault), 1158/ M. Pierre EE..., demeurant ... (15ème), 1168/ M. Maurice EF..., demeurant ... (Essonne), 1178/ M. Raymond EG..., demeurant ... (Val-d'Oise), 1188/ M. ZK... Rouiller, demeurant 1, allée G. Bizet à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), 1198/ M. Guy DT..., demeurant ... à Thouars-sur-Loire (Loire-atlantique), 1208/ M. Raymond EX..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 1218/ M. Georges EW..., demeurant 20, rue G. Bizet à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), 1228/ M. Raymond DU..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 1238/ M. Jacques EK..., demeurant 2, rue R. Barthélémy à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), 1248/ M. André EI..., demeurant rue de la Garenne à Saint-Sauveur-en-Puissaye (Yonne), 1258/ M. André EL..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 1268/ M. René EM..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), 1278/ M. René FW..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), 1288/ M. André FX..., demeurant Le Champ des Cigales, Le Pas de Pouyen, RN 8 à Le Beausset (Var), 1298/ M. Pierre FY..., demeurant ... (Val-d'Oise), 1308/ M. Joseph D..., demeurant 17, Villa de Moravie à Rennes (Ille-et-Vilaine), 1318/ Mme Josette V..., demeurant ... (Essonne), 1328/ M. Louis V..., demeurant ... (Essonne), 1338/ M. André O..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 1348/ M. Louis S..., demeurant ... à Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), 1358/ M. Ernest XY..., demeurant ... (Essonne), 1368/ M. Roger XE..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines), 1378/ M. Pierre XU..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), 1388/ M. André YY..., demeurant 15 bis, rue desrosses Eaux à Herblay (Val-d'Oise), 1398/ M. René YA..., demeurant ... à Chatel-Guyon (Oise), 1408/ M. Raymond YC..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2558/ M. ZQ..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2568/ M. ZH..., demeurant ... à Verneuil-sur-Seine (Yvelines), 2578/ M. Yves ZJ..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2588/ M. Lucien ZN..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), 2598/ M. François ZS..., demeurant ... (15ème), 2608/ M. Marcel ZV..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 2618/ M. Hubert de AX..., demeurant ... (16ème), 2628/ M. Roland AE..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2638/ M. Jean AG..., demeurant ... (Dordogne), 2648/ M. Roland AL..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2658/ M. Jacques AM..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2668/ M. Maurice AN..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 2678/ M. Roger AP..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 2688/ M. Paul AS..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 2698/ M. André BX..., demeurant 39, avenue duénéral Leclerc à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 2708/ M. Daniel BW..., demeurant ... à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2718/ M. Edgard BE..., demeurant ... à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), 2728/ M. ZW... Mahe, demeurant ... (18ème), 2738/ M. Emile BJ..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2748/ Mme Simone BL..., demeurant ..., Bâtiment Rimbaud à Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), 2758/ M. Maurice BO..., demeurant ... à Le Pecq (Yvelines), 2768/ M. Pierre BV..., demeurant ... à Plaisir (Yvelines), 2778/ M. Marcel CB..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2788/ M. Jean CG..., demeurant ... à Cahan-la-Plaine (Val-de-Marne), 2798/ M. Michel CI..., demeurant 30 bis, rue du Port Marly à Mareil-Marly (Yvelines), 2808/ M. Claude CN..., demeurant 5, Résidence des Pins, Bâtiment B à Marly-le-Roi (Yvelines), 2818/ M. Francis CQ..., demeurant 13, CE... Marly à Noisy-le-Roi (Yvelines), 2828/ M. André DA..., demeurant ... (Yvelines), 2838/ M. Guy DD..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), 2848/ M. Louis DH..., demeurant ... à Fontenay-le-Fleury (Yvelines), 2858/ M. Jacques CJ..., demeurant 26, place des Eglantines à Mennecy (Essonne), 2868/ M. Robert DK..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2878/ M. Gabriel DN..., demeurant ... à Le Vésinet (Yvelines), 2888/ M. Louis EZ..., demeurant ... (Yvelines), 2898/ M. Daniel EC..., demeurant ..., Résidence les Etangs à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2908/ M. Francis ED..., demeurant ... à Saint-Nom-la-Bréteche (Yvelines), 2918/ M. Roland DV..., demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne), 2928/ M. Roland EN..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2938/ M. Nicolas EO..., demeurant ..., 2948/ M. Robert EP..., demeurant "Les Hauts de Brionne", Côte de Callouet à Brionne (Eure), 2958/ M. Roger ER..., demeurant ... (17ème), 2968/ M. Raymond ES..., demeurant ... (Essonne), 2978/ M. Roger EU..., demeurant ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), 2988/ M. Jean L..., demeurant 12, rue E. Deforges à Chatillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), 2998/ M. Jacques YB..., demeurant ... (Seine-maritime), 3008/ M. YH..., demeurant ... àroslay (Val-d'Oise), 3018/ M. Jacques ZZ..., demeurant ... à Massy-Palaiseau (Essonne), 3028/ M. Max ZC..., demeurant ... (6ème), 3038/ M. ZP..., demeurant ... (Val-d'Oise), 3048/ M. FZ..., demeurant 9, square Ronsard à Voisins-le-Bretonneux (Yvelines), 3058/ M. Roger AZ..., demeurant ... de Fillol à Puteaux (Hauts-de-Seine), 3068/ M. Armand AB..., demeurant ... (Yvelines), 3078/ M. Jerzi BZ..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), 3088/ M. Jacques BK..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3098/ M. Jean CH..., demeurant ci-devant ... (Orne), 3108/ M. Romain AC..., demeurant ... (Yvelines), 3118/ M. Jean-Marie DL..., demeurant ... (Yvelines), 3128/ M. Yves EY..., demeurant ... (18ème), 3138/ M. Lucien EH..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3148/ M. Raymond BA..., demeurant ... (9ème), 3158/ M. André YO..., demeurant ... (16ème), 3168/ M. Jacques N..., demeurant ... (Var), 3178/ M. André ET..., demeurant ... B à Vanves (Hauts-de-Seine), 3188/ M. CL..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 3198/ M. Daniel CK..., demeurant ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), 3208/ M. André BN..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), 3218/ M. Maurice YV..., demeurant ... à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), 3228/ M. Jean BC..., demeurant ... (13ème), 3238/ M. M..., demeurant ... (Yvelines), 3248/ M. Bernard CF..., demeurant 12, place des Vergers àarges-les-Gonesse (Val-d'Oise), 3258/ Mme Lucienne ZT..., demeurant ... (Val-d'Oise), 3268/ M. Louis YP..., demeurant ... (20ème), 3278/ Mme Louise Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3288/ M. Charles AQ..., demeurant ... à Les Clayes-sous-Bois (Yvelines), 3298/ M. Claude AK..., demeurant 2, place Oberursel à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 3308/ M. René AY..., demeuant ..., L'Orée de Lesigny à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), 3318/ M. Raymond F..., demeurant ... à Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), 3328/ M. Hubert EV..., demeurant ... à Saint-Père-sur-Loire par Sully-sur-Loire (Loiret), 3338/ M. André DG..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3348/ M. Henri AA..., demeurant ... (Val-de-Marne), 3358/ M. Jean YL..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Automobiles Citroën, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... et des 334 autres demandeurs, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Automobiles Citroën, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. X..., Z..., BT... A..., MM. XK..., XL..., P..., U..., YQ..., XF..., XH..., XI..., XJ..., XO..., XP..., XR..., YE..., YF..., YG..., Deceuninck, YJ..., YN..., Mme YS..., MM. YU..., ZX..., André ZX..., Fourre, Froidure arnier authier,érard, Grin uétard uyot, ZO..., Jan, AI..., AR..., AU..., Mme BG..., MM. CY..., BP..., CZ..., BR..., Nolot, YI... Pérugia, Petit, CR..., DW..., DX..., DZ..., DB..., DC..., DE..., Quéré, DJ..., DM..., DR..., EA..., EB..., EF..., Rouiller, Rouleau, EX..., DU..., EI..., EL..., FX..., O..., XE..., YY..., Even, Einaudi, Lataix, Le Meur, Le Tollec, Rabattoni, Rolland, Limongi, Lombard, Pourchon, Montarnal, Le Corvaisier, Gadebois, Feuillafay, Brulard, Brière, Mme XZ..., MM. T..., XN..., EJ..., CM... rusenmeyer, Genty, Cailleaux, Martzloff, Naud, Delhommeau, Coeugnet, Moigneau, Bailot, Ducousset, Le Brech, Péturaud, Maugein, Jégou avard, ZY... AJ... Adolfo, Mme H..., MM. XM..., R..., XD..., XG..., YD..., XV..., David, Dubet, YV..., Forest, Fraboulet, Gimeno, ZN..., ZS..., ZV..., AG..., BE..., CG..., CN..., Poussier, Prévot, DH..., DK..., DV..., EU..., ZZ... audin, AZ..., BZ..., BK..., EH..., BA..., CL..., Peigney, Maurice YV..., AK..., AY..., AA... et YL... de leur désistement ; ! - Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1989), que, le 18 juin 1984, une convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi (FNE) a été conclue entre la société Citroën et l'administration ; que les demandeurs au pourvoi qui occupaient des emplois de cadres au sein de la société Citroën ont adhéré à cette convention en juillet 1984 ; qu'en février 1984, dans deux notes destinées aux salariés, concernant les conditions d'admission au régime d'allocations FNE et les revenus garantis par ce régime, la société avait indiqué à propos des retraites complémentaires que les droits continuaient à se constituer jusqu'à la date de la liquidation de la pension vieillesse, que le nombre de points gratuits acquis chaque année l'était sur la base de celui enregistré lors de la dernière année civile d'activité et que les points étaient attribués gratuitement pour toute la période indemnisée par les Assedic jusqu'à 60 ans ; qu'en avril 1985, les salariés placés en pré-retraite dans le cadre de la convention FNE ont été informés par la direction du personnel que par suite d'une décision de l'AGIRC du mois de septembre 1984, le régime des conventions FNE avait été modifié et qu'il avait été mis fin à la pratique de l'attribution gratuite de points de retraite complémentaire au-delà des 8 % pris en charge par l'Etat, pour tous les bénéficiaires des conventions signées après le 1er avril 1984 ; qu'estimant avoir été trompés par leur employeur, ils ont saisi la juridiction prudhomale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'incidence sur le montant de leurs pensions de la perte de points de retraite ; Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur qui propose aux salariés qu'il licencie pour motif économique d'adhérer à une convention du Fonds National de l'Emploi est tenu, conformément à l'article 1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion comme de s'informer lui-même pour y parvenir et ne peut être libéré de son obligation de faire que s'il justifie d'une cause étrangère, à la condition toutefois qu'il ne soit pas de mauvaise foi ; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait agi avec réserve et prudence et était resté étranger à une décision qui n'était intervenue que cinq mois après la signature de la convention, sans rechercher si la connaissance incontestée qu'avait l'employeur des projets de modification du régime de retraite applicable aux salariés licenciés dès la date où il avait lui-même conclu avec l'Etat la convention FNE, ne lui imposait pas, pour exécuter de bonne foi son obligation d'informer, de différer tant la signature de la convention FNE que l'adhésion des salariés à celle-ci, afin de leur permettre d'adhérer en connaissance de cause, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'éléments de nature à libérer l'employeur de son obligation d'informer, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la note d'information diffusée en février 1984 était conforme à la réglementation alors en vigueur, que, par la suite, les salariés avaient été informés par le service du personnel que l'attribution de points de retraite n'était pas garantie et qu'ils devaient tenir compte de cette incertitude avant de prendre leur décision d'adhérer à la convention FNE, que la société Citroën n'avait pas bénéficié d'informations certaines et qu'elle était demeurée étrangère à la décision, intervenue cinq mois après la signature de la convention, prise par une institution où elle n'était pas partie prenante ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider, sans avoir à procéder à la recherche prétendument omise, que la société Citroën n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne les demandeurs, envers la société Automobiles Citroën, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Articles de loi cités
article 1135 du Code civil et aux règles relatives
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