Cour de Cassation · civ2 — 5 avril 1993

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Annick D..., épouse B..., demeurant à Cadolive (Bouches-du-Rhône), 1, place de la Mairie,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit :

 18) de la société Institut Mérieux, dont le siège social est ... (7ème) (Rhône),

 28) de M. Jean-Claude X..., demeurant route derézieu, à Sainte-Consorce (Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., C...
E..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Blanc, avocat de Mme B..., de Me Luc-Thaler, avocat de l'institut Mérieux, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 557 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme B... a fait pratiquer une saisie conservatoire le 15 avril 1987, à l'encontre de M. X..., en vertu d'une ordonnance du président d'un tribunal de commerce, sur une somme consignée entre les mains d'un notaire par la société Institut Mérieux (la société) ;

 que la société a assigné Mme B... devant un tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner la mainlevée "de la saisie pratiquée le 15 avril 1987" ;

 qu'un jugement a débouté la société qui en a relevé appel ;

 Attendu que, pour infirmer ce jugement et dire que la somme dont s'agit, qui a fait l'objet le 15 avril 1987 d'une "saisie arrêt" au profit de Mme B..., est la propriété de la société et qu'en conséquence "elle sera distraite de cette saisie", l'arrêt énonce que l'existence du droit de Mme B... à opérer la "saisie-arrêt" à l'origine du procès "doit être appréciée à la date où elle a été pratiquée ;

Qu'en statuant sur l'appel d'un jugement concernant une demande de mainlevée de saisie-conservatoire, sans s'expliquer sur les conditions de sa saisine au regard de la saisie-arrêt invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 Condamne la société Institut Mérieux aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.