Cour de Cassation · civ1 — 27 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marius X..., demeurant Le Levant de la Saubolle à Fourques-sur-Garonne (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1992 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, au profit de Mme Sandrine Y..., avocat, demeurant ... (Lot-et-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

 Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;

 Attendu que, par déclaration reçue le 29 mai 1992 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Agen, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de cette cour d'appel fixant le montant des honoraires par lui dus à Mme Y... ;

 Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;