Cour de Cassation · civ2 — 24 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Chancel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1991 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :


 LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne défaut contre M. Y... ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, son automobile ayant été endommagée à la suite d'un choc avec du bétail appartenant à M. X..., M. Y... a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ;


 Attendu que, pour condamner M. X... à indemniser M. Y..., le jugement se borne à viser les explications fournies et les pièces produites ; qu'en se déterminant ainsi, sans exposer même de façon succincte les prétentions des parties et sans analyser les documents produits, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Lamentin ;


 Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Fort-de-France, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.