Cour de Cassation · soc — 4 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital, à Dijon (Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant :


 - M. Bernard X..., demeurant ... (Côte d'Or), défendeur à la cassation ;

 à :


 - la caisse Organic Centre-Est Bourgogne (COCEB), dont le siège est ... (Côte d'Or),


 LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation le 9 janvier 1991 contre un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon dans une instance opposant M. X... à la caisse Organic Centre-Est Bourgogne (COCEB) ;


 Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de sécurité sociale dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, demandeur ou défendeur à un pourvoi, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée, à peine de déchéance, au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;


 Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire en demande n'a été faite à la COCEB ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Bourgogne déchu de son pourvoi ;


 Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.