Cour de Cassation · civ3 — 20 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Gustave-Firmin Y..., demeurant Le Lorrain (Martinique), "Bas Carabin", en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de M. André X..., demeurant Le Lorrain (Martinique), "Fonds Gens Libre", défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la parcelle de M. Y..., qui longe un chemin communal sur trente-deux mètres, n'était pas enclavée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;


 Mais sur le second moyen :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en remise des lieux dans leur état initial et en paiement de dommages-intérêts à la suite de la destruction de deux clôtures et de l'abattage de deux arbres, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 janvier 1990) retient que, pour la première clôture, l'expert note qu'elle semble avoir été abimée par la chute de deux arbres ;


 Qu'en statuant ainsi, par motifs dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de reconstruction de la première clôture et en paiement de dommages-intérêts à la suite de l'abattage de deux arbres, l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;


 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.