Cour de Cassation · soc — 19 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif "Entreprise Nouvelle l'Avenir", dont le siège social est ..., agissant par M. Jacques Z..., directeur général de la société, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1992 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit ;


 1 / de M. Manuel A..., demeurant à Lyon (3e) (Rhône), ...,


 2 / de M. Abdelhafi Y..., demeurant à Lyon (7e) (Rhône), ...,


 3 / de M. Mouldi B..., demeurant ...,


 4 / de M. Abdelaziz X..., demeurant à Bron (Rhône), ...,


 5 / du syndicat général du bâtiment et TP du Rhône FO, dont le siège est ..., représenté par M. René Paris, délégué permanent de l'Union départementale FO du Rhône,


 6 / de M. Jean-Louis C..., demeurant chez M. E... à Vénissieux (Rhône), ...,


 7 / de M. Jean D..., demeurant à Villeurbanne (Rhône), 37, rue B. Aynard, défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Blondel, avocat de la société Entreprise Nouvelle l'Avenir, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de MM. A..., Y..., B... et X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société l'Avenir, le tribunal de commerce a autorisé l'administrateur à donner le fonds exploité en location-gérance à la société Fougerolle moyennant la reprise de 360 salariés ; que la société locataire-gérant a pris la dénomination "Entreprise nouvelle l'Avenir (ENA) et a organisé les élections des délégués du personnel ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la liste des candidats CGT et FO, établie le 25 mai 1992, au motif que ces salariés n'auraient pas été repris par elle ;


 Attendu que la société ENA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 19 juin 1992) d'avoir décidé que les contrats de travail de M. A... et de 5 autres salariés étaient en cours au jour du transfert de l'entité économique et qu'en conséquence leurs candidatures étaient régulières, alors, selon le moyen, d'une part, que toute juridiction doit trancher le litige soumis à son examen selon les règles et principes de droit applicables à la cause ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce avait autorisé la conclusion d'un contrat de location-gérance et prolongé ce faisant la période d'observation prévoyant que ce contrat devrait mentionner la reprise d'un effectif total de 360 salariés ; que sur la liste des salariés figurant en annexe du contrat de location-gérance signé en exécution de la décision du tribunal de commerce, ne figurent pas les salariés suivants :

Y..., X..., B..., C... et D... ; qu'il en résulte la contestation de l'employeur s'agissant notamment de l'éligibilité des salariés aux fonctions de délégués du personnel ;

 qu'en ne tenant pas compte de ce contexte singulier et en inscrivant dans sa décision des motifs tout à la fois inopérants et lapidaires, le tribunal a méconnu son office au regard des exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et privé en toute hypothèse sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 423-1 et suivants du Code du travail, 61, 62, 63 de la loi N 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 6, 1134 et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le tribunal n'a pas constaté que dans les faits des candidats aux élections étaient salariés de l'entreprise au jour de la contestation soulevée, condition requise pour être éligibles comme délégués du personnel ;

 qu'ainsi le jugement est privé de base légale au regard des articles L. 423-1 et suivants du Code du travail ;


 Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que l'inspecteur du travail avait refusé l'autorisation de licencier les intéressés, salariés protégés de la société L'Avenir, et qu'en conséquence leurs contrats de travail étaient toujours en cours à la date de la cession de l'entreprise, le 3 avril 1992, et se poursuivaient de plein droit auprès de la société ENA ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.