Cour de Cassation · civ1 — 17 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Raoul X..., demeurant Le Jas des Barres, Lamanon (Bouches-du-Rhône),


 2 / M. Paul X..., demeurant à Paleau, Levet (Cher),


 3 / Mme Anne X..., épouse de M. C... de Saint-Firmin, demeurant à Fourqueveaux, Montgiscard (Haute-Garonne),


 4 / M. Paul, Pierre Y..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :


 1 / de M. Jacques B..., demeurant villa Badjarah, traverse Roquepin, Les Trois Lucs, Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône),


 2 / de Mme Marthe, Léontine, Paule B..., épouse D... de Haas, président-directeur général de la société Marseille industrie SA, demeurant à Paris (3e), ...,


 3 / de Mme A..., Rose, Z...
B..., épouse E..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mme Lescure, M. Sargos, Mme Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts X... et de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne défaut contre Mme Nicole B... épouse E... ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 2279 du Code civil ;


 Attendu que pour débouter les consorts X..., agissant en qualité d'héritiers de Jean X... décédé, de leur revendication portant sur 11 334 actions, représentant 38 % du capital social d'une société dénommée "Marseille industrie", dirigée contre les consorts B..., héritiers de Henri B... et de son épouse Z... Brunon, autres associés décédés, l'arrêt attaqué a fait application de la règle "En fait de meubles, possession vaut titre", en considérant que les actions litigieuses étaient des actions au porteur ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les consorts X... soutenaient que les actions litigieuses, attribuées à leur auteur par l'acte constitutif de la société, étaient nominatives, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quels étaient au moment des faits la forme des titres et leur mode de transfert, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne les consorts B..., envers les consorts X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.