Cour de Cassation · civ3 — 9 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme X...
Z..., née Y..., domiciliée ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de la ville de Toulouse, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 1993, Mme Z... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 25 janvier 1991, par le juge de l'expropriation de la Haute-Garonne, au profit de la ville de Toulouse ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à Mme Z... de son désistement de pourvoi ;


 La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.