Cour de Cassation · soc — 12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois formés par la société Laboratoire Macors, dont le siège est rue des Caillottes, Zone Industrielle Plaine des Isles à Auxerre (Yonne), en cassation d'un même jugement rendu le 19 mai 1992 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit de Mlle Thérèse Y..., demeurant ..., appartement 4/21 Les Rosoirs à Auxerre (Yonne), défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Foussard, avocat de la société Laboratoire Macors, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les trois moyens réunis :


 Vu la connexité, joint les dossiers n° F 92-43.084 et n° Z 92-42.779 ;


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mme X... employée en qualité de conditionneuse par la société Laboratoire Macors depuis le 25 juillet 1990, a été licenciée le 27 avril 1991 ;


 Attendu que tout en allouant à Mme Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour inobservation de la procédure ainsi que des indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes énonce, d'une part que ses absences repetées provoquaient une gêne certaine dans le fonctionnement de l'atelier d'autre part, que la salariée en arrêt de maladie n'aurait pas été en mesure d'accomplir le préavis ;


 Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes qui s'est contredit et n'a pas précisé en quoi la procédure de licenciement aurait été irrégulière, a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ;


 Condamne Mme Y..., envers la société Laboratoire Macors, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Auxerre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.