Cour de Cassation · comm — 26 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Z... général des Impôts, dont le siège est ministère de l'économie, des Finances et du budget, ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1990 par le tribunal de grande instance de Lyon (1ère chambre), au profit de Mme Danièle X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. Z... général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouvau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mai 1993, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Z... général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 27 avril 1990 au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 octobre 1991 ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à M. Z... général des Impôts de son désistement ;


 Condamne M. Z... général des Impôts, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.