Cour de Cassation · civ3 — 27 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Transports Yves Journaux, société anonyme dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'ingénierie et de développements économiques (SIDEC), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Garaud, avocat de la société Transports Yves Journaux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Transports Yves Journaux n'avait pas été dénoncée à l'autorité expropriante par les propriétaires conformément aux dispositions de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Transports Yves Journaux, envers la Société ingénierie et développements économiques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.