Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 10 mai 1994
- ECLI
- 61372215cd580146773fa13e
- Date
- 10 mai 1994
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Procédure
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Question juridique
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés du pourvoi, qui est recevable :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 10 mai 1994
Référence
61372215cd580146773fa13e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA