Cour de Cassation · civ3 — 27 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant à Roanne (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Epercieux Saint-Paul (Loire), Fleurs, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :


 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fosereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la commune d'Epercieux Saint-Paul, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;


 Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;


 Attendu que, pour fixer l'indemnité due à M. X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Epercieux Saint-Paul, de terrains lui appartenant, l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1992) se fonde sur un certificat d'urbanisme du 19 septembre 1991 refusant pour le terrain exproprié une opération de lotissement ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait été rendu le 17 mai 1991, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations) ;


 Condamne la commune d'Epercieux Saint-Paul à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.