Cour de Cassation · soc — 15 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... à Saint-Rémy (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de l'Institut de formation et de promotion des adultes (IFPA) Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :

 M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Blondel, avocat de l'IFPA Bourgogne Franche-Comté, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;


 Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;


 Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que l'IFPA Bourgogne Franche-Comté sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;


 Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X..., envers l'IFPA Bourgogne Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Le condamne également à payer à l'IFPA la somme de trois mille francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.