Cour de Cassation · comm — 1 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi n° 92-15.008/P formé par la société anonyme Ciba-Geigy, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),


 Sur le pourvoi n° 92-15.009/Q formé par la société anonyme La Quinoleine et ses dérivés, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Ciba-Geigy et La Quinoleine, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Joint les dossiers 92-15.008/P et 92-15.009/Q qui attaquent la même ordonnance ;


 Sur les trois moyens réunis :


 Attendu que l'ordonnance attaquée a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 549 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur pourvoi n° 92-15.010 de la société anonyme Rhône-Poulenc agrochimie ; qu'il n'y a lieu, dès lors à statuer ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.