Cour de Cassation · civ1 — 9 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Véronique, demeurant ... à Quincy-sous- Sénart (Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1992 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Jean-Claude X..., avocat, demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

 M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;


 Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat- greffe de la cour d'appel de Chambéry, Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 3 juillet 1992 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Annecy qui a taxé à 3 000 francs le montant des honoraires dus à M.

X... par Mlle Y... ;


 Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; 


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.