Cour de Cassation · civ2 — 17 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant à Laneyrat, commune de Vernols, Allanche (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1994 par le tribunal d'instance de Murat, en matière électorale, la concernant ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,


 Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles R. 162, alinéa 2, du Code électoral ;


 Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagné d'une copie de la décision attaquée ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Annie X... contre le jugement du tribunal d'instance de Murat, statuant sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Vernols, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;


 Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;


 Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.