Cour de Cassation · civ1 — 23 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 ) Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),


 2 ) M. Pascal X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit :


 1 ) du CDE, dont le siège est ...,


 2 ) du Crédit municipal de Lille, dont le siège est ... (Nord),


 3 ) de la SOFIREC, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),


 4 ) du Crédit municipal de Marseille, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),


 5 ) de la société Crédipar, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône),


 6 ) de la société Cetelem, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),


 7 ) de la Carte Pass - Société des paiements, dont le siège est 1, place Pierre Mendès-France à Evry (Essonne),


 8 ) du Crédit mutuel de Marseille, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),


 9 ) de la société SOFINCO de Marseille, dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône),


 10 ) du Crédit foncier, dont le siège est à Paris (1er),


 11 ) de la société CIL Midi-Méditerranée, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),


 12 ) de la société SOVAC (Carte France-Loisirs), dont le siège est ... (8e),


 13 ) de la société Ufith-Udeco, dont le siège est ... (16e),


 14 ) de la société COFIDIS, dont le siège est ... (Nord),


 15 de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) assurances, dont le siège est à Fleury-Lès-Aubrais (Loiret), défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1991), statuant en matière de redressement judiciaire civil, les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.