Cour de Cassation · comm — 8 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Hôtel des Hollandais, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :


 1 / de la Banque nationale de Paris, sise ... (9e),


 2 / de la société Azur Hôtel, demeurant ... (12e),


 3 / de la société Expotel, sise ... (15e),


 4 / de M. X..., ès qualités d'administrateur provisoire du fonds de commerce appartenant à la société Hôtel des Hollandais, domicilié ... (16e), défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hôtel des Hollandais, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à la société Hôtel des Hollandais de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Azur Hôtel et Expotel ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que la société Hôtel des Hollandais a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de délais et dit qu'il sera, à la requête de la Banque nationale de Paris, et après accomplissement des formalités prévues par la loi, procédé à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce appartenant à cette société ;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Rejette la demande présentée par la BNP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne la société Hôtel des Hollandais, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.