Cour de Cassation · comm — 17 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Electro-Chrome, dont le siège social est ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de l'Electricité de France, dont le siège social est parc d'activité du Château Rouquey Sud, avenue de la Somme à Mérignac (Gironde), prise en la personne de son directeur de son centre de distribution de Bordeaux, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

 M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Guinard, avocat de la société Electrochrome, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'Electricité de France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que la société Electro-Chrome a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à Electricité de France ;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Rejette la demande présentée par l'EDF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne la société Electro-Chrome, envers l'Electricité de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.