Cour de Cassation · soc — 7 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Fournes-en-Weppe (Nord), défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Lille, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :


 Vu les articles L. 141-1 et suivants, R. 141-1 et suivants et R.

 142-24 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., masseur-kinésithérapeuthe, a présenté le 2 mai 1988 une demande d'entente préalable pour 20 actes de kinésithérapie sur la base de la cotation AMM 6 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, suivant l'avis de son médecin-conseil, a limité sa participation à 20 actes cotés AMM 4 par assimilation, estimant qu'il s'agissait d'actes de réadaptation à la marche d'une personne âgée et non d'une rééducation de l'articulation coxo-fémorale ;


 Attendu que, pour ordonner le paiement, par la caisse, du coût représenté par la différence entre 20 actes cotés AMM 6 et 20 actes cotés AMM 4, la décision attaquée énonce que pour retenir la cotation AMM 4, aux termes tant de son rapport initial que de son rapport complémentaire, l'expert a fondé ses conclusions sur un critère pris de la durée des séances de kinésithérapie, qui, étant variable d'un praticien à l'autre, ne peut être sérieusement retenu, et que la prescription médicale visait la rééducation de l'articulation de la hanche, la réadaptation à la marche n'étant que l'opération finale visée par le praticien ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de l'expert technique régulièrement désigné, formulées de manière claire et non équivoque, s'imposaient aux parties en l'absence de toute demande de nouvelle expertise, le tribunal a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;


 Condamne M. X..., envers la CPAM de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.