Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 7 avril 1994
- ECLI
- 61372220cd580146773fa759
- Date
- 7 avril 1994
securite sociale, regimes complementairescaisse de retraite complémentaire d'invalidité décès pour les médecinsinvalidité totale et définitiveallocation annuelleconditionsressources tirées d'une activité artistiqueconstatations insuffisantes
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 7 avril 1994
- Matière
- securite sociale, regimes complementaires
Référence
61372220cd580146773fa759
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA