Cour de Cassation · civ1 — 25 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le recours présenté par Mme Michèle Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (assemblée générale),


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

 M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que Mme Y... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 26 novembre 1993 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite, qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;


 Mais attendu que Mme Y... ne formule aucun grief à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS ;


 REJETTE le recours ;


 Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du ving-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;