Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 30 mars 1994
- ECLI
- 61372226cd580146773faa60
- Date
- 30 mars 1994
officiers publics ou ministerielsnotaireresponsabilitéobligationsdevoir de conseillimiteclient étant un professionnel aviséavis à un tel client de ce qu'il sait ou doit nécessairement savoirnécessité (non)vente immobilièreacquéreur étant un marchand de biensconnaissance des incidences fiscales
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Articles de loi cités
article 1382 du Code civilarticle 710 du Code général des imp
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 30 mars 1994
- Matière
- officiers publics ou ministeriels
Référence
61372226cd580146773faa60
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA