Cour de Cassation · civ1 — 6 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Gérard Z...,


 2 / Mme Y..., domiciliés ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes, au profit de :


 1 / l'Union de crédit pour le bâtiment "UCB", ayant élu domicile chez M. X..., avoué, ... (Ille-et-Vilaine),


 2 / le Crédit agricole, dont le siège est ...,


 3 / CILA, dont le siège est ... (Finistère),


 4 / la société Franfinance Creg, dont le siège est tour générale à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),


 5 / M. A..., demeurant ..., Le Relecq Kerhuon (Finistère),


 6 / la société anonyme Cetelem, dont le siège est ... (15ème), défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la déchéance du pourvoi :


 Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. et Mme Z... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes (9 septembre 1992) statuant en matière de redressement judiciaire civil ; que la déclaration de pourvoi ne contenait l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;


 Attendu que le mémoire contenant cet énoncé, établi par un avocat à la cour d'appel, n'est pas signé par les demandeurs au pourvoi ;

 que le pouvoir spécial de représentation exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile n'est pas produit ; qu'en l'absence de mémoire régulier contenant l'énoncé des moyens de cassation déposé dans le délai imparti par l'article 989 du même Code, il y a lieu de constater la déchéance ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate la déchéance ;


 Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.