Cour de Cassation · comm — 1 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / la société anonyme Laborratoires Thekan, dont le siège est à Libourne (Gironde), zone industrielle de la Ballastière,


 2 / la société anonyme dénommée Sanofi Bio industries, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit :


 1 / de la société en nom collectif "M. X... et compagnie Optima", dont le siège est à Paris (20e), ...,


 2 / de la société anonyme "Laboratoires de l'Opocalcium", dont le siège est à Saint-Ouen-L'Aumone (Val-d'Oise), défenderesses à la cassation ;


 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Me Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés Laboratoires Thekan et Sanofi Bio industries, de Me Barbey, avocat de la société "M. X... et compagnie Optima" et de la société "Laboratoires L'Opocalcium", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société M. X... et Cie Optima (société X...), titulaire de la marque Opocalcium déposée le 17 janvier 1989 en dernier renouvellement d'un dépôt effectué en 1919 pour désigner des produits pharmaceutiques et vétérinaires et la société Laboratoires de l'Opocalcium, titulaire de la licence d'exploitation, ont assigné pour contrefaçon et concurrence déloyale la société Laboratoires Thekan (société Thekan) qui commercialise un produit à usage vétérinaire dénommé Opocalcium Vitamine et la société Sanofi Bio industries (société Sanofi) qui a conçu l'emballage de ce dernier produit ;


 Attendu que, pour condamner les sociétés Thekan et Sanofi au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour les sociétés M. X... et Laboratoires de l'Opocalcium de la contrefaçon de la marque et de la concurrence déloyale dont ont été reconnues responsables les sociétés Laboratoires Thekan et Sanofi, l'arrêt retient que ces dernières ont, en demandant une augmentation du montant des dommages et intérêts conclu "que la contrefaçon a duré plus longtemps que ne le prétendent les appelants de 1986 à 1990 ; .....l'usage du nom commercial de la société Laboratoires de l'Opocalcium a entraîné une perte de marché qui perdure, les nouvelles boites vendues par le laboratoire Thekan sous le nom de Calcium Vitaminé ayant la même apparence que celles d'Opocalcium et ayant naturellement pris le relais au préjudice de celles d'Opocalcium" ; que l'arrêt retient

ensuite que "le préjudice n'a pas seulement résulté de la commercialisation, ou pour certains de la tentative de commercialisation, de ces boites mais qu'il s'est perpétué ensuite quand le produit a été vendu par les Laboratoires Thekan dans un emballage portant Calcium vitaminé mais ayant le même aspect que celui portant Opocalcium" ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les conclusions déposées par la société X... devant les juges du fond ne font pas état de la confusion résultant de l'apparence des emballages litigieux, la cour d'appel, qui était tenue par les écritures des parties et ne pouvait pas modifier l'objet du litige, a, violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les sociétés Thekan et Sanofi au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 12 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;


 Condamne les défenderesses, envers les sociétés Laboratoires Thekan et Sanofi Bio industries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.