Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 6 avril 1994
- ECLI
- 6137222bcd580146773fac8f
- Date
- 6 avril 1994
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Procédure
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Question juridique
Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 6 avril 1994
Référence
6137222bcd580146773fac8f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA