Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 1994
- ECLI
- 6137222ccd580146773facf7
- Date
- 2 mars 1994
cassationaffaires dispensées du ministère d'un avocatdécisions susceptiblescontestation d'honoraires d'avocat (non)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 2 mars 1994
- Matière
- cassation
Référence
6137222ccd580146773facf7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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