Cour de Cassation · civ1 — 18 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y... veuve X..., demeurant à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), ..., en cassation de deux arrêts rendus les 12 juin 1991 et 26 mai 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Andrée A... née Y..., demeurant à Chilly-le-Vignoble (Jura), Les Vieux Murs, défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

 M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 303 et 425 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la communication au Ministère public des procédures en inscription de faux contre un acte authentique est d'ordre public ;


 Attendu que, dans une affaire de partage de succession opposant Mme A... à Mme X..., celle-ci a déposé devant la cour d'appel de Besançon des conclusions d'inscription de faux incident contre un acte notarié, qui ont été rejetées par arrêt du 12 juin 1991 ; que, par un second arrêt du 26 mai 1992, la même Cour, statuant au fond, a débouté Mme X... de toutes ses demandes et dit que Mme A... était seule propriétaire de la parcelle cadastrée n° 359 litigieuse ; que ces deux arrêts ont été frappés de pourvoi ;


 Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt du 12 juin 1991, statuant sur le bien fondé de l'inscription de faux incident formée par Mme X... contre l'acte notarié du 30 mars 1960, ni d'aucune pièce de procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au Ministère public ;


 Qu'en statuant en l'absence de cette communication, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;


 CASSE ET ANNULE, par voie de conséquence, et en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 mai 1992 par la même cour d'appel ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite des arrêts annulés ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen Z... faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen Z... faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.