Cour de Cassation · soc — 25 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie Z..., demeurant ... à Saacy-sur-Marne (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (3e chambre, section activités diverses), au profit de :


 1 / M. Grégoire Y..., demeurant ... (16e),


 2 / M. Laurent X..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;


 Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mlle Z..., envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.