Cour de Cassation · civ1 — 15 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 ) M. Pascal X..., demeurant ...,


 2 ) la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ... (Deux-Sèvres) en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de :


 1 ) la société à responsabilité limitée Sudhotel Climat de France, dont le siège est ... (Aude),


 2 ) la société à responsabilité limitée L'Egide, dont le siège est avenue des Indes, Ferme de Courtaboeuf aux Ulis (Essonne) défenderesses à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents :

 M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la MAIF, de Me Boulloche, avocat de la société Sudhôtel et de la société l'Egide, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1954, alinéa 2 du Code civil ;


 Attendu que, pour débouter M. X... et son assureur la MAIF de leur demande en réparation du préjudice causé à M. X... par le vol de biens mobiliers laissés à l'intérieur de son véhicule sur l'aire de stationnement de l'hôtel Climat de France à Narbonne, exploité par la société Sudhôtel, le jugement attaqué énonce que la demande de la victime n'est fondée sur aucune base légale et qu'au contraire l'article 7 de la Convention du Conseil de l'Europe du 17 décembre 1962 emporte exclusion de la responsabilité des hôteliers pour les véhicules et objets faisant partie de leur chargement et laissés sur place ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1954, alinéa 2 du Code civil, dérogeant aux dispositions de l'article 7 de l'annexe 1 de la Convention européenne du 17 décembre 1962, dans les conditions prévues par les articles 1 et 2ème paragraphe de cette convention, dispose que les hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative, le tribunal d'instance, qui constatait que le vol avait eu lieu, alors que le véhicule de M. X... se trouvait sur l'aire de stationnement de l'hôtel, a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE ;


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcasonne ; 


 Condamne la société Sudhôtel Climat de France et la société L'Egide, envers M. X... et la MAIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.