Cour de Cassation · soc — 11 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison de retraite Saint-Jean des Vignes, dont le siège est ... (Côtes-d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section activité diverses), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ... 476 à Soissons (Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

 M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux moyens réunis :


 Sur les moyens tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;


 Attendu que Mme X..., engagée par la société Maison de retraite Saint-Jean des Vignes le 18 septembre 1990 en qualité d'auxiliaire de gérontologie, a été licenciée le 28 février 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;


 Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la maison de retraite Saint-Jean des Vignes fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Soissons, 19 février 1992) de l'avoir condamnée à diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


 Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis ;

 que les moyens ne sont pas fondés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Maison de retraite Saint-Jean des Vignes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.