Cour de Cassation · comm — 1 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu, le 14 juin 1994, sous le n° 1437 D, dans l'affaire opposant :

 - la société Service poids lourds (SPL), société anonyme dont le siège est ... (Charente-Maritime), à :


 1 / M. Gilles Y...,


 2 / Mme X... Magne épouse Y..., demeurant ensemble à Loix-en-Ré (Charente-Maritime),


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,


 Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCI de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Service poids lourds, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Joint le dossier n° H 94-16.321 au pourvoi n 92-11.409 ;


 Attendu que l'arrêt n° 1437 D du 14 juin 1994 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

 page 5, à la deuxième ligne, après "CASSE ET ANNULE", au lieu de "mais seulement en ce qu'il a"..., lire "sauf en ce qu'il a...." ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 1437 D du 14 juin 1994 ;


 Dit qu'en page 5, à la deuxième ligne, après "CASSE ET ANNULE", au lieu de "mais seulement en ce qu'il a"..., lire "sauf en ce qu'il a...." ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président en l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt quatorze ;


 Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.