Cour de Cassation · soc — 6 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Frantz Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre (section industrie), au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;


 Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes de Basse Terre rendu le 1O mars 1992 au profit de M. X..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. Y... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré l'avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 juin 1993 ;


 Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;


 PAR CES MOTIFS :


 PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° H 93-41.594 du rôle des affaires en cours ;


 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.