Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 10 janvier 1995
- ECLI
- 6137223fcd580146773fb6f5
- Date
- 10 janvier 1995
procedure civiledroits de la défensemoyenmoyen soulevé d'officedemande tendant au paiement d'honorairesrejet au moyen tiré de la non assignation du débiteur qui n'avait pas constitué avoué devant la cour d'appel
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Mes notes
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur les deuxième et troisième moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Mais sur le premier moyen ;
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 10 janvier 1995
- Matière
- procedure civile
Référence
6137223fcd580146773fb6f5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel