Cour de Cassation · civ3 — 5 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Batidom, dont le siège est ... Villemeneux à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit :


 1 / de M. X..., demeurant ... à Rosny-sur-Seine (Yvelines),


 2 / de la Société nouvelle de construction et de travaux publics (SNCTP), dont le siège est ... (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

 M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Batidom, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société nouvelle de construction et de travaux publics (SNCTP), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve d'un accord de compensation entre la mise à disposition de matériels et bungalows par la société Batidom à sa sous-traitante, la Société nouvelle de construction et de travaux publics, et la révision du prix des travaux dû à celle-ci ne pouvait être rapportée par le document produit, non daté, contraire aux clauses du sous-traité, et ne portant aucune signature au-dessous de la mention de la compensation ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Batidom à payer à la Société nouvelle de construction et de travaux publics la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.