Cour de Cassation · civ3 — 4 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de :


 1 / la société Cafer, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ...,


 2 / la compagnie Abeille Paix, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., défenderesses à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

 M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Cafer, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Paix, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Met hors de cause la compagnie Abeille Paix ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 21 de la loi du 30 décembre 1986 ;


 Attendu que, pour fixer à la somme de 32 000 francs par mois le loyer du nouveau bail proposé par la société Cafer, propriétaire, à M. X... à compter du 1er janvier 1989, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1992) retient que les références de l'observatoire des loyers font apparaître des valeurs situées entre soixante trois francs et cent trente francs le mètre carré et que le consultant désigné en première instance propose une fourchette de prix compris entre cent francs trente-cinq et cent vingt-cinq francs le mètre carré ;


 Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les références qu'elle prenait en considération concernaient des loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années pour des logements comparables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge la compagnie Abeille Paix les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le loyer à la somme mensuelle de 32 000 francs, l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;


 Dit n'y avoir lieu à indemnité au profit de la compagnie Abeille Paix en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Condamne la société Cafer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.